Learn how to conjugate the French verb mettre or to put in the imparfait, futur and subjonctif and several uses of mettre within whole sentences my friend.
Intermediate #44 The verb Mettre in French
mettre
Imparfait
je mettais
tu mettais
il/elle/on mettait
nous mettions
vous mettiez
ils/elles mettaient
Futur
je mettrai
tu mettras
il/elle/on mettra
nous mettrons
vous mettrez
ils/elles mettront
Subjonctif
que je mette
que tu mettes
qu’il/elle/on mette
que nous mettions
que vous mettiez
qu’ils/elles mettent
to put
mettre à plat
Mettons les choses à plat maintenant !
Let’s get it straight now!
mettre en route
Vous avez mis en route ce projet depuis longtemps maintenant.
You have started this project for a long time now.
mettre en circulation
Les médicaments ne seront mis en circulation qu’après leur approbation officielle.
The drugs will only be released after official approval.
mettre en place
J’ai mis en place une nouvelle organisation de mon travail.
I have set up a new organization of my work.
mettre en oeuvre
Le chantier mis en oeuvre en premier a été celui du barrage.
Learn how to tackle the subject of companies criminal liability in French my friend. This is an advanced legal French online lesson.
La responsabilité pénale des sociétés
une société, une entreprise
a company
L’article 121-2 du Code pénal dispose que : “Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.”
Article 121-2 of the Criminal Code provides that: “Legal persons, with the exception of the State, are criminally liable, according to the distinctions of articles 121-4 to 121-7 and in the cases provided for by law or regulation, of offenses committed, on their behalf, by their organs or representatives.”
Cette définition implique qu’une société en participation (qui par définition n’est pas immatriculée), une société en formation (qui est en attente d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ou une société créée de fait (qui n’a pas été immatriculée puisque les associés n’avaient pas conscience de l’existence de la société) ne peut être condamnée pénalement car elle ne possède pas la personnalité morale.
This definition implies that a joint venture (which by definition is not registered), a company in formation (which is awaiting registration in the trade and companies register) or a de facto company (which was not registered since the partners were not aware of the existence of the company) cannot be criminally convicted because it does not have legal personality.
Bien entendu, les infractions de droit pénal des sociétés nécessitent toutes un élément matériel qui résulte concrètement de l’action d’une ou plusieurs personnes physiques, il s’agit de la “responsabilité par ricochet”.
Of course, corporate criminal law offenses all require a material element that results concretely from the action of one or more natural persons, and this is “indirect liability”.
Article L. 242-6 du Code de commerce : “Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire, ou au moyen d’inventaires frauduleux ; (…)”.
Article L. 242-6 of the Commercial Code: “Is punishable by imprisonment for five years and a fine of 375,000 euros the action of: 1 ° The chairman, directors or general managers of a limited company to distribute fictitious dividends among the shareholders, without inventory, or through fraudulent inventories; (…)”.
