Learn French legal concepts regarding how French law prevents bankruptcy openings for companies my friend.

Une entreprise peut être en difficulté sans pour autant être dans une situation de cessation des paiements et relever de la notion de procédure collective. 

A company can be in difficulty without being in a situation of cessation of payments and fall under the notion of collective proceedings. 

La loi du 26 juillet 2005 renforce les instruments de la prévention des difficultés de l’entreprise avec plusieurs outils :

1. La procédure d’alerte qui existait est reconduite sans modification majeure : les commissaires aux comptes et les comités d’entreprises peuvent dans certains cas faire remonter l’information auprès des dirigeants d’entreprises pour que ces derniers s’expliquent sur les difficultés de l’entreprise,
2. La procédure dite de « mandat ad hoc » selon l’article L. 611-3 du Code de commerce : « Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. »,  et
3. La procédure de « conciliation » dans laquelle le conciliateur doit initier la conclusion d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise, poursuivre l’activité économique et maintenir l’emploi.

The law of July 26, 2005 reinforces the instruments for the prevention of company difficulties with several tools:

1. The alert procedure which existed is renewed without major modification: the statutory auditors and the works councils can in certain cases bring information to the attention of company directors so that they can explain the company’s difficulties.
2. The “ad hoc mandate” procedure according to article L. 611-3 of the Commercial Code: “The president of the court may, at the request of a debtor, appoint an ad hoc representative whose mission he determines” and
3. The “conciliation” procedure in which the conciliator must initiate the conclusion of an amicable agreement intended to put an end to the company’s difficulties, continue the economic activity and maintain employment.

L’accord de conciliation peut être négocié non seulement avec les principaux créanciers du débiteur mais aussi avec ses cocontractants habituels.

The conciliation agreement can be negotiated not only with the debtor’s main creditors but also with its usual co-contractors.

Un accord amiable peut ainsi être conclu, avec des délais de paiements ou délais de grâce, une restructuration de l’entreprise, de nouveaux financements, etc…
An out-of-court agreement can thus be reached, with payment periods or grace periods, a restructuring of the company, new financing, etc…

Enfin, le plan de sauvegarde financière accélérée (prepack) est une continuation des procédures de règlement amiable susvisées. Il prévoit une restructuration de l’endettement bancaire et financier de l’entreprise en difficulté au moyen d’un accord.

Finally, the accelerated financial safeguard plan (prepack) is a continuation of the above-mentioned amicable settlement procedures. It provides for a restructuring of the bank and financial debt of the company in difficulty by means of an agreement.

Le comité des créanciers financiers et éventuellement l’assemblée générale des obligataires votera sur un plan de sauvegarde financière visant à restructurer l’endettement financier de l’entreprise.

The committee of financial creditors and possibly the general meeting of bondholders will vote on a financial safeguard plan aimed at restructuring the company’s financial debt.