This is an advanced French lesson about legal French vocabulary relating to intellectual property law in France.
La propriété intellectuelle est une branche spéciale du droit privé français. Elle concerne la protection des richesses immatérielles issues de l’imagination des êtres humains.
Intellectual property is a special branch of French private law. It concerns the protection of the intangible wealth resulting from the imagination of human beings.
La propriété intellectuelle est un terme générique qui désigne en réalité plusieurs catégories de droits intellectuels :
propriété littéraire et artistique
propriété industrielle
Intellectual property is a generic term which actually designates several categories of intellectual rights:
literary and artistic property
industrial property
La propriété littéraire et artistique a principalement trait aux droits d’auteur sur les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques et sur les logiciels.
Literary and artistic property relates primarily to copyright in literary, musical, graphic, plastic and software works.
La propriété industrielle correspond aux règles juridiques applicables aux créations techniques, notamment les brevets, et aux créations ornementales, soit les dessins et modèles ainsi que les signes distinctifs : marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, appellation d’origine, indication de provenance.
Industrial property corresponds to the legal rules applicable to technical creations, in particular patents, and ornamental creations, namely designs and distinctive signs: brand, company name, trade name, sign, domain name, designation of origin, indication of source.
Les droits sur les marques, sur les inventions ou sur les dessins et modèles s’acquièrent par les formalités du dépôt et de l’enregistrement, tandis que les droits d’auteur s’acquièrent sans aucune formalité obligatoire, du fait même de la création de l’œuvre.
Trademarks, inventions or designs are acquired through filing and registration formalities, while copyright is acquired without any compulsory formalities, by the very fact of the creation of the work.
Le régime juridique du brevet protège les inventions pour leur nouveauté, celui des marques les protège pour leur distinctivité, celui des dessins et modèles les protège pour l’originalité de leur forme extérieure et enfin celui des droits d’auteur a pour but de récompenser l’effort créateur de l’auteur.
The legal regime of patents protects inventions for their novelty, that of trademarks protects them for their distinctiveness, that of designs protects them for the originality of their external form and finally that of copyright aims to reward the creative effort of the author.
